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Conditions Générales de Vente

La société CADODES SARL au capital de 35000 € est inscrite au registre du commerce du tribunal de Saint-Pierre sous le numéro Siret 485 371 686 00026. Son siège social se trouve au 11 rue Archambaud - 97410 Saint-Pierre et son adresse de courrier électronique est info@cadodes.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cadodes.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CADODES au consommateur.
 
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
 
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CADODES dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Contrôle FIA-NET

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Cadodes sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une  déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET– Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905- 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.cadodes.com. La société CADODES ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société CADODES ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit le remboursement soit l'échange du ou des produits en rupture de stock (proposition d'un produit similaire de par son prix et ses caractéristiques).
Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au facteur ou au bureau de poste dont il dépend la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste"), il est indispensable que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend (ou le facteur) un "constat de spoliation" (constat 170). 

Le client devra ensuite transmettre simultanément copie du courrier des réserves (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier recommandé dans les sept (7) jours ouvrables à Cadodes 10/12 rue de la Closerie 91090 Lisses

Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Nous proposons les types de livraison suivants pour La France Métropolitaine : 

  • Livraison à domicile ou un point relais ou bureau de poste par So colissimo dont le délai de livraison est 48 à 72 heures (non compris les dimanches et jours fériés) indicatif.
  • Livraison à un point relais par Mondial Relay dont le délai de livraison est de 3 à 5 jours (non compris les dimanches et jours fériés) indicatif.
  • Livraison expresse par Chronopost. Les délais moyens sont de 24 heures  (à compter de la date de départ du colis) garantis. 
  • Livraison à domicile par Lettre Max pour les petits objet avec un délai de livraison équivalent à celui d'une lettre.
La boutique Cadodes prend en charge une partie des frais de port. Les frais de livraison par So Colissimo sont de 6,40 euros et sont offerts pour une commande supérieure à 60 euros. Les frais de livraison par Mondial Relay sont de 5 euros et sont offerts pour toute commande supérieure à 60 euros.
Les frais par Chrono 13 sont de 18,90 euros pour tout commande inférieure à 60 euros et 8 euros de port pour tout achat supérieur à 60 euros.

Les envois partent le jour même (sauf jours fériés, samedi et dimanche) pour toutes commandes passées avant midi.

Pour plus d'informations sur les services Colissimo et Chronopost, consultez le site de La Poste : Colissimo et Chronopost.

Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à notre adresse : 11 rue Archambaud - 97410 Saint-Pierre. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de CADODES, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de CADODES pourra être faite soit par mail au info@cadodes.com, soit à notre adresse postale : 11 rue Archambaud - 97410 Saint-Pierre.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CADODES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CADODES dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à notre adresse : Cadodes - 10/12 rue de la Closerie - 91090 Lisses.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société CADODES, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de la société CADODES, sauf dans le cas où il s’avère que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Le consommateur est seul responsable de l'adresse de livraison mise lors de sa commande. En aucun cas, Cadodes ne pourra être tenu responsable d'une livraison à une mauvaise adresse suite à une erreur du consommateur. Cadodes pourra alors réclamer à nouveau les frais de port pour un nouvel envoi. 

Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société CADODES n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.cadodes.com et que CADODES se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société CADODES à l'adresse e-mail serviceclient@cadodes.com.

Le produit devra être retourné à notre adresse :  Cadodes - 10/12 Rue de La Closerie - 91090 Lisses.

Les produits sensibles (tels dessous en bonbon, sucette...) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CADODES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Participation à l’opération « site évalué – site premium »

Votre achat sur Cadodes vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Cadodes par courrier électronique ou vial  ’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.  Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.  FIA-NET S.A. et Cadodes sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.  Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET– Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 - 15 rue Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
 
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société CADODES pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès
de la société CADODES d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du www.cadodes.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société CADODES.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre.